PRETTY LITTLE LAYER

Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 12 avril 2026

support@prettylittlelayer.com

 

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre Pretty Little Layer (ci-après « le Vendeur », « nous », « notre ») et toute personne physique majeure effectuant un achat à des fins personnelles (ci-après « le Client », « vous ») via la boutique en ligne prettylittlelayer.com, propulsée par Shopify.

Toute commande passée sur la boutique implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Les présentes CGV sont rédigées en conformité avec :

•       le Code de la consommation français ;

•       la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

•       le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 ;

•       la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).

 

 

Article 1 – Identification du Vendeur

Raison sociale : Pretty Little Layer

Forme juridique : [à compléter – ex. Auto-entrepreneur / SASU / EURL]

Siège social : [adresse complète]

Numéro SIRET : [à compléter]

Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter si applicable]

E-mail : support@prettylittlelayer.com

Hébergeur de la boutique : Shopify Inc., 151 O'Brien Street, Ottawa, Ontario, Canada K2P 2L8

 

 

Article 2 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits capillaires (perruques, extensions, accessoires) proposés sur la boutique en ligne prettylittlelayer.com, à destination des consommateurs résidant principalement en France et dans l'Union européenne.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes CGV, c'est-à-dire être âgé d'au moins 18 ans ou être un mineur émancipé.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

 

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur la boutique au moment de la consultation par le Client. Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du produit conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Pretty Little Layer s'efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les couleurs et textures affichées peuvent légèrement varier en fonction de l'écran et des paramètres de l'appareil utilisé. Ces variations ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Pretty Little Layer se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son catalogue, de retirer des produits ou d'en limiter les quantités disponibles, sans préavis.

 

 

Article 4 – Commandes

4.1 Processus de commande

La passation d'une commande se déroule comme suit :

1.    Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.

2.    Il renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation.

3.    Il choisit son mode de paiement et valide sa commande.

4.    Un e-mail de confirmation récapitulatif lui est adressé.

5.    La commande est acceptée et traitée par Pretty Little Layer dès réception du paiement.

4.2 Acceptation de la commande

La commande du Client constitue une offre d'achat. Le contrat de vente est définitivement formé à la réception de l'e-mail de confirmation d'acceptation de la commande envoyé par Pretty Little Layer. Pretty Little Layer se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (produit indisponible, suspicion de fraude, erreur de prix manifeste, etc.).

4.3 Modification et annulation

Une fois confirmée, la commande ne peut être modifiée ou annulée qu'avant son expédition. Passé ce délai, la politique de retour s'applique. Pour toute demande d'annulation avant expédition, le Client doit contacter sans délai : support@prettylittlelayer.com.

 

 

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et figurent dans le récapitulatif avant validation.

Pretty Little Layer se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le Client et confirmé dans l'e-mail de confirmation.

En cas d'erreur de prix manifeste (prix anormalement bas résultant d'une erreur informatique ou typographique), Pretty Little Layer se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le Client, conformément à l'article L. 131-1 du Code de la consommation.

Les éventuelles promotions et réductions sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées sur le site. Elles ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

 

 

Article 6 – Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés via les moyens suivants, sécurisés par la plateforme Shopify Payments :

•       Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

•       PayPal

•       Apple Pay / Google Pay

•       Tout autre moyen de paiement proposé au moment du passage de la commande

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont cryptées via le protocole SSL. Pretty Little Layer ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Le traitement des paiements est assuré par Shopify Payments, conformément aux normes PCI-DSS.

6.3 Facturation

Une facture est disponible dans l'espace client ou envoyée par e-mail après la confirmation de commande. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

 

 

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Pretty Little Layer livre principalement en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et dans l'Union européenne. Toute commande hors de ces zones fera l'objet d'une vérification préalable.

7.2 Délais de livraison

Les délais d'expédition et de livraison indiqués sur le site sont fournis à titre indicatif. Pretty Little Layer s'engage à expédier les commandes dans un délai raisonnable après confirmation du paiement. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

7.3 Transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au Client au moment de la livraison physique des produits. Toutefois, lorsque le Client choisit lui-même le transporteur, le transfert de risque s'effectue dès la remise du colis au transporteur.

7.4 Retard ou non-livraison

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrables par rapport à la date estimée (hors cas de force majeure), le Client peut mettre en demeure Pretty Little Layer d'exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

7.5 Vérification à la réception

Le Client est invité à inspecter son colis dès réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de non-conformité, le Client doit nous contacter dans les meilleurs délais à : support@prettylittlelayer.com.

 

 

Article 8 – Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

8.2 Exception au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés pour des raisons d'hygiène dont le scellé a été ouvert après livraison. Sont notamment concernés :

•       Les perruques

•       Les extensions capillaires

•       Les accessoires capillaires corporels

Ces produits ne peuvent pas être retournés si leur emballage de protection a été ouvert après livraison, conformément à la réglementation européenne en matière d'hygiène.

8.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Pretty Little Layer avant l'expiration du délai de 14 jours, par e-mail à : support@prettylittlelayer.com. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type prévu à l'annexe des présentes CGV.

8.4 Retour du produit

Après notification, le Client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner le produit. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non utilisé, scellé, avec ses étiquettes et son emballage d'origine, accompagné du reçu ou de la preuve d'achat. Aucun colis retourné sans demande préalable ne sera accepté.

8.5 Remboursement

Après réception et inspection du retour, Pretty Little Layer procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux standard) dans un délai de 10 jours ouvrables, sur le moyen de paiement initial du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

 

 

Article 9 – Politique de retour et d'échange

La politique de retour complète est disponible sur la boutique. En résumé :

•       Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non utilisés, scellés, avec leurs étiquettes et emballage d'origine.

•       Les articles scellés pour raisons d'hygiène dont le scellé a été ouvert ne sont pas retournables.

•       Les produits personnalisés, les cartes-cadeaux et les articles en promotion ne sont pas éligibles au retour.

•       Pour initier un échange, le Client doit d'abord procéder à un retour, puis passer une nouvelle commande.

•       En cas de produit défectueux ou non conforme, contacter immédiatement support@prettylittlelayer.com.

 

 

Article 10 – Garanties légales

10.1 Garantie de conformité

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, Pretty Little Layer est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, ou, si cela est impossible, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Pretty Little Layer est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus.

 

 

Article 11 – Responsabilité

Pretty Little Layer ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses produits. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Pretty Little Layer ne saurait être tenue responsable des retards ou inexécutions liés à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, pandémie, rupture d'approvisionnement, etc.).

En tant que boutique propulsée par Shopify, les ventes sont réalisées directement entre le Client et Pretty Little Layer. Shopify n'est en aucun cas responsable des transactions, produits ou litiges relatifs aux achats effectués sur la boutique.

 

 

Article 12 – Protection des données personnelles

Dans le cadre des ventes, Pretty Little Layer est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client (nom, adresse, e-mail, données de paiement, etc.). Ces traitements sont effectués conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer en contactant : support@prettylittlelayer.com.

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de Pretty Little Layer, disponible sur la boutique.

 

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site prettylittlelayer.com (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de Pretty Little Layer ou de ses concédants et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

Article 14 – Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Pretty Little Layer en priorité à l'adresse : support@prettylittlelayer.com, afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pretty Little Layer adhère au processus de médiation du [nom du médiateur à compléter – ex. Médiateur du e-commerce de la FEVAD ou tout autre médiateur agréé].

Le Client peut également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les litiges relatifs aux présentes CGV sont soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

 

 

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

 

 

Article 16 – Modifications des CGV

Pretty Little Layer se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

 

 

Article 17 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande :

📧 E-mail : support@prettylittlelayer.com

Pretty Little Layer s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

 

 

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'article R. 221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de Pretty Little Layer – support@prettylittlelayer.com

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________________

 

Nom du (des) consommateur(s) : ____________________________

 

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________

 

Numéro de commande : ____________________________

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

 

Date : ____________________________

 

(*) Rayez la mention inutile.